Art. 1 Règlement ministériel du 22 janvier 2007 portant publication de la loi-programme (I) bel…

In forcesince 11 Feb 2007

Les articles 89 et 90 de la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006 sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.