La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.
Art. 2 Règlement ministériel du 22 janvier 2007 portant publication de la loi-programme (I) bel…
In forcesince 11 Feb 2007
La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.