Art. 1 Règlement ministériel du 13 juin 2003 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 ao…

In forcesince 15 Jul 2003

L'intitulé du règlement ministériel modifié du 9 août 1993 est modifié comme suit:

«Règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette ainsi que des sections des poursuites de l'administration des contributions directes».