, Règlement ministériel du 13 juin 2003 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 ao…

In forcesince 15 Jul 2003

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête: