, Règlement ministériel du 11 janvier 2000 portant publication du Relevé SEE (janvier 2000…

In forcesince 1 Feb 2000

Le Ministre de l'Economie,

Vu le règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 relatif aux normes et aux réglementations techniques, tel qu'il a été modifié, et notamment ses articles 4, 5 et 6;

Sur proposition du Directeur du Service de l'Energie de l'Etat;

Arrête: