, Règlement ministériel du 8 février 1999 portant publication du Relevé SEE (février 1999)…

In forcesince 9 Mar 1999

Le Ministre de l'Energie,

Vu le règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 relatif aux normes et aux réglementations techniques, tel qu'il a été modifié, et notamment ses articles 4, 5 et 6;

Sur proposition du Directeur ff du Service de l'Energie de l'Etat;

Arrête: