Art. 1 Règlement ministériel du 8 février 1999 portant publication du Relevé SEE (février 1999)…

In forcesince 9 Mar 1999

Sont considérées comme normes nationales applicables au Grand-Duché de Luxembourg les normes européennes figurant sur le Relevé SEE (février 1999) ci-annexé qui comprend les normes européennes préparées et adoptées par le Comité Européen de Normalisation (CEN).