, Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier…

In forcesince 18 May 1998

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Cnvention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées;

Considérant que son application au Grand-Duché requiert des réserves et des adaptations;

Arrête: