Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables dans notre pays tant qu'ils concernent l'alcool éthylique indigène dont le régime fiscal est régi au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 27 juillet 1925, telle qu'elle a été modifiée dans la suite.
Art. 3 Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier…
In forcesince 18 May 1998cited 1×
Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° la loi belge d…12Law
(1) Les articles 2 et 3, du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées …
- num:lu=loi/1925-07-27 (several documents carry this name)