Art. 3 Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier…

In forcesince 18 May 1998cited 1×

Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables dans notre pays tant qu'ils concernent l'alcool éthylique indigène dont le régime fiscal est régi au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 27 juillet 1925, telle qu'elle a été modifiée dans la suite.