, Règlement ministériel du 7 mars 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge d…

In forcesince 1 Apr 1994

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des adaptations;

Arrête: