L'arrêté ministériel belge du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 1 Règlement ministériel du 7 mars 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge d…
In forcesince 1 Apr 1994