, Règlement ministériel du 7 février 1991 relatif au régime des tabacs fabriqués.

In forcesince 3 Mar 1991

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des Recettes et des Dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991 et notamment son article 6 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes, les cigares et les cigarillos;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 7 février 1991 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 janvier 1991 relatif au régime des tabacs fabriqués;

Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal et notamment le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé audit règlement;

Arrête: