Art. 1 Règlement ministériel du 7 février 1991 relatif au régime des tabacs fabriqués.

In forcesince 3 Mar 1991

Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé au règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par règlement ministériel du 21 décembre 1990 est apportée la modification suivante:

Prix de vente au détail (F)

1

Droit d'accise commun (F)

2

Par emballage de 100 cigarettes

310,-

177,005