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Luxembourg
Règlement ministériel du 13 août 1985 ayant pour objet de fixer les branches et la grill…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 13 août 1985 ayant pour objet de fixer les branches et la grill…
In force
since 24 Sep 1985
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1