Art. 3 Règlement ministériel du 24 juin 1983 fixant l'organisation pratique de l'examen-concour…

In forcesince 15 Jul 1983

L'engagement à durée déterminée ou indéterminée d'un agent à un poste vacant dans la carrière de l'artisan est interdit pendant la période comprise entre la date de la circulaire du Ministre de la Fonction publique invitant les administrations et services à déclarer leurs besoins en personnel et la date d'admission au stage des lauréats de l'examen-concours.