Art. 2 Règlement ministériel du 24 juin 1983 fixant l'organisation pratique de l'examen-concour…

In forcesince 15 Jul 1983
1.

L'admission à l'examen-concours est encore refusée au candidat qui n'a pas produit dans le délai fixé pour la remise de l'acte de candidature toutes les pièces requises.

2.

Dans des cas exceptionnels, le délai fixé ci-avant peut être prorogé jusqu'à une date précédant de huit jours la date de l'examen-concours.

3.

En ce qui concerne le seul certificat de nationalité, le délai pourra être prorogé jusqu'au moment de sa délivrance par le ministère de la Justice et au maximum jusqu'à la date fixée pour la proclamation des résultats.