Le présent règlement est publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement ministériel du 28 avril 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 por…
In forcesince 14 May 1982cited 1×
Règlement ministériel du 24 janvier 1983 portant publication de l'arrêté belge du 30 déc…3Law
… sur les tabacs fabriqués modifié, les coefficients à appliquer au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux visés aux articles 2 et 3 du règlement ministériel du 28 avril 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 …