Art. 3 Règlement ministériel du 24 janvier 1983 portant publication de l'arrêté belge du 30 déc…

In forcesince 19 Feb 1983

Pour l'application des §§ 9 et 231 du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués modifié, les coefficients à appliquer au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux visés aux articles 2 et 3 du règlement ministériel du 28 avril 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.