Le questionnaire à remplir par le médecin à l'occasion de l'examen médical comprend deux parties, dont l'une est à remplir lorsque la personne à examiner est abordable, et l'autre lorsque la personne à examiner n'est pas ou difficilement abordable pour un interrogatoire et un examen systématique.
Art. 1 Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasio…
In forcesince 14 Apr 1982