Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasio…
Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasion de l'examen médical en cas de suspicion d'infraction à la législation réprimant la toxicomanie.
In forceTyperegulationDate19 Mar 1982Since14 Apr 1982Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.