, Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasio…

In forcesince 14 Apr 1982

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 4 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu l'avis du Collège médical;

Arrête: