, Règlement ministériel du 3 mai 1979 relatif à l'établissement de fabriques, boutiques et…

In forcesince 2 Jun 1979

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 9 janvier 1979 relatif à l'établissement de fabriques, boutiques et débits de marchandises d'accise dans le rayon des douanes;

Arrête: