Art. 1 Règlement ministériel du 3 mai 1979 relatif à l'établissement de fabriques, boutiques et…

In forcesince 2 Jun 1979

L'arrêté royal belge du 9 janvier 1979 relatif à l'établissement de fabriques, boutiques et débits de marchandises d'accise dans le rayon des douanes est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la date de sa publication.