, Règlement ministériel du 4 octobre 1978 concernant la confirmation et la modification du…

In forcesince 21 Oct 1978

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu la loi belge du 6 juillet 1978 concernant les douanes et accises;

Arrête: