Art. unique Règlement ministériel du 4 octobre 1978 concernant la confirmation et la modification du…

In forcesince 21 Oct 1978

La loi belge du 6 juillet 1978 portant confirmation et modification du texte de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la date de sa publication.