Art. 3 Règlement ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les programmes détaillés et la proc…

In forcesince 12 Feb 1973

Le président, désigné par l'arrêté de nomination des membres de la commission d'examen, choisit les sujets ou questions des épreuves à soumettre aux candidats. Ces sujets ou questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au moment même où les sujets ou questions leur sont communiqués.

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées, paraphées par le président ou un membre de la commission.