, Règlement ministériel du 4 février 1972 portant suppression de la publication semestriel…

In forcesince 27 Feb 1972

Le Ministre des Finances,

Vu l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 1er août 1952, relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au porteur non déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et au rétablissement de la libre circulation des titres;

Arrête: