Art. 1 Règlement ministériel du 4 février 1972 portant suppression de la publication semestriel…

In forcesince 27 Feb 1972

La publication du relevé semestriel des titres luxembourgeois au porteur annulés conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers, n'est plus renouvelée à partir de 1972.

Le relevé au 31 décembre 1971 publié au Mémorial B 1972, pp. 223-252, est définitif.

  • num:lu=agd/1944-11-04 (several documents carry this name)