Art. 8 Règlement ILR/F25/1 du 9 avril 2025 fixant les modalités de délivrance : i) des certific…

Informations obligatoires pour l’établissement d’une licence de station de navire

In forcesince 18 Apr 2025
(1)

La licence est établie sur base des données fournies à l’Institut par l’opérateur. Elle contient des données à caractère personnel visibles à l’œil nu, à savoir :

Le numéro de la licence

Le nom du navire

Les éléments permettant l’identification de la station de navire, y inclus l’indicatif d’appel assigné et le MMSI

Les noms et prénoms du titulaire de la licence ; pour les personnes morales, dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro de T.V.A.

La date d’échéance de la licence

La date et le lieu de la délivrance de la licence

Le code d’identification de l’autorité chargée de la comptabilité ou autres renseignements, y compris si nécessaire des renseignements comptables

Le type et la description de l’émetteur et de l’équipement utilisés et de tout autre équipement à bord.

(2)

La licence ne sera établie qu’après réception de toutes les données requises au paragraphe 1er du présent article et acquittement de la redevance définie à l’article 8 du règlement grand-ducal du 21 février 2013. L’Institut n’établit pas de licence si l’une de ces données est manquante.