La licence est établie sur base des données fournies à l’Institut par l’opérateur. Elle contient des données à caractère personnel visibles à l’œil nu, à savoir :
Le numéro de la licence
Le nom du navire
Les éléments permettant l’identification de la station de navire, y inclus l’indicatif d’appel assigné et le MMSI
Les noms et prénoms du titulaire de la licence ; pour les personnes morales, dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro de T.V.A.
La date d’échéance de la licence
La date et le lieu de la délivrance de la licence
Le code d’identification de l’autorité chargée de la comptabilité ou autres renseignements, y compris si nécessaire des renseignements comptables
Le type et la description de l’émetteur et de l’équipement utilisés et de tout autre équipement à bord.
La licence ne sera établie qu’après réception de toutes les données requises au paragraphe 1er du présent article et acquittement de la redevance définie à l’article 8 du règlement grand-ducal du 21 février 2013. L’Institut n’établit pas de licence si l’une de ces données est manquante.