Art. 9 Règlement ILR/F25/1 du 9 avril 2025 fixant les modalités de délivrance : i) des certific…

Informations obligatoires pour l’établissement d’une licence de station d’aéronef

In forcesince 18 Apr 2025
(1)

La licence est établie sur base des données fournies à l’Institut par l’opérateur. Elle contient des données à caractère personnel visibles à l’œil nu, à savoir :

Le numéro de la licence

La nationalité et les signes d’immatriculation de l’aéronef

L’indicatif d’appel ou autre mode d’identification

Le type aéronef

Les noms et prénoms du titulaire de la licence ; pour les personnes morales, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro de T.V.A.

La date d’échéance de la licence

La date et le lieu de la délivrance de la licence

Le type et la description de l’émetteur et de l’équipement utilisés, le cas échéant pour les émetteurs d’engin de sauvetage ou tout autre appareil à bord, y inclus la puissance en watts, sa classe d’émission et les bandes de fréquences ou fréquences assignées.

(2)

La licence ne sera établie qu’après réception de toutes les données requises au paragraphe 1er du présent article et réception du paiement de la redevance définie à l’article 8 du règlement grand-ducal du 21 février 2013. L’Institut n’établit pas de licence si l’une de ces données est manquante.