Art. 7 Règlement ILR/F25/1 du 9 avril 2025 fixant les modalités de délivrance : i) des certific…

Informations obligatoires pour l’établissement du certificat d’opérateur pour la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure

In forcesince 18 Apr 2025
(1)

Sans préjudice des dispositions du règlement ILR/F23/1, le certificat d’opérateur pour la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure est établi sur base des données fournies à l’Institut par l’opérateur. Il contient des données à caractère personnel visibles à l’œil nu, à savoir :

Les titre et numéro du certificat

Les noms et prénoms

La date de naissance

Une photographie d’identité

La date et le lieu de la délivrance du certificat

La durée de validité du certificat

La déclaration de conformité du certificat d’opérateur avec la recommandation n° 3 de l’arrangement RAINWAT

L’obligation de préservation du secret des communications par le détenteur du certificat.

(2)

Le certificat d’opérateur ne sera établi qu’après réception de toutes les données requises au paragraphe 1er du présent article. L’Institut n’établit pas de certificat d’opérateur si l’une de ces données est manquante.

(3)

Aucun certificat d’opérateur n’est établi par l’Institut pour les opérateurs détenteurs d’un certificat étranger. Le cas échéant, une reconnaissance de l’équivalence avec les certificats d’opérateur pour la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure délivré par l’Institut peut être établie sous le format d’une lettre ou sur un support identique à celui des certificats d’opérateur pour la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure délivrés par l’Institut.

  • celex=31923R0001
  • eli=eli/etat/leg/rilr/2023/01/05/a12/jo