Art. 6 Règlement ILR/F25/1 du 9 avril 2025 fixant les modalités de délivrance : i) des certific…

Informations obligatoires pour l’établissement d’une licence du service d’amateur

In forcesince 18 Apr 2025
(1)

Sans préjudice des dispositions du règlement ILR/F24/2, la licence est établie sur base des données fournies à l’Institut par l’opérateur. Elle contient des données à caractère personnel visibles à l’œil nu, à savoir :

L’indicatif d’appel personnel

Le numéro de la licence

Les noms et prénoms

L’adresse

La date d’échéance de la licence

La date et le lieu de la délivrance de la licence

La déclaration d’autorisation d’utilisation d’une station du service d’amateur à l’étranger conformément aux recommandations de la CEPT correspondant à la classe du certificat d’opérateur.

La licence du service d’amateur est délivrée au verso du support du certificat d’opérateur radioamateur ou du support de la reconnaissance du certificat d’opérateur radioamateur étranger.

(2)

La licence ne sera établie qu’après réception de toutes les données requises au paragraphe 1er du présent article et réception du paiement de la redevance définie à l’article 9 du règlement grand-ducal du 21 février 2013. L’Institut n’établit pas de licence en l’absence de l’une de ces données ou de l’acquittement de la redevance.