Art. 7 Règlement ILR/G24/19 du 28 juin 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilis…

In forcesince 1 Jan 2025
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Les charges d’exploitation sont issues des comptes de profits et pertes séparés pour les activités de transport et de distribution, tels que décrits à l’annexe 5 du présent règlement et se composent notamment :

des coûts des matières premières et consommables, des autres charges externes, des frais de personnel et des autres charges d’exploitation ;

des coûts d’utilisation de l’infrastructure de tiers, comprenant les frais réels facturés au gestionnaire de réseau pour l’utilisation des réseaux en amont ou d’autres infrastructures ;

des coûts des services auxiliaires parmi lesquels figurent notamment les services nécessaires à l’accès à un réseau de transport et/ou de distribution et/ou à une installation de GNL et/ou de stockage, et à leur exploitation, y compris les dispositifs d’équilibrage des charges de mélanges et d’injection de gaz inertes, mais à l’exclusion des installations réservées exclusivement aux gestionnaires de réseau de transport pour exercer leurs fonctions.

(2)

Les charges d’exploitation considérées comme éléments spécifiques SPT sont énumérées à l’annexe 4 du présent règlement.

(3)

Les éléments réducteurs de coûts sont à porter en déduction de la base des coûts du réseau à travers les charges d’exploitation négatives. Les participations aux coûts d’investissement peuvent être imputées sur un compte séparé dont une quote-part sera déduite annuellement.

La plus-value réalisée par une vente d’actifs, déterminée par la différence entre le prix de vente, net de tous les frais y relatifs, et la valeur résiduelle de l’actif évalué à sa valeur d’acquisition historique, est déduite de la base des coûts du réseau qu’à 80% de son montant. Pour le cas particulier d’une vente de terrains en zone délimitée, l’Institut peut accorder un pourcentage à déduire entre 50 % et 80 % sur base d’une demande du gestionnaire de réseau justifiant que la vente ne pourrait se réaliser en l’absence d’une incitation plus élevée. Le pourcentage retenu s’applique à la plus-value nette après déduction de toutes les dépenses liées à rendre un tel terrain disponible, le cas échéant y compris les dépenses relatives à l’aménagement d’un terrain alternatif.