Règlement ILR/G24/19 du 28 juin 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et…

Chapitre 2 Modalités de détermination des coûts et du revenu maximal autorisé

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.