Après avoir appliqué les corrections résultant des mécanismes de gestion de l’incertitude prévues au Chapitre 4 du présent règlement, le gestionnaire de réseau détermine la différence résiduelle entre les charges d’exploitation réalisées et les charges d’exploitation prévisionnelles, ainsi qu’entre les recettes prévisionnelles et les recettes réalisées.
Pour ce qui concerne les coûts, la différence entre les coûts prévisionnels de référence pour le calcul des tarifs et les coûts prévisionnels révisés dans le cadre de l’application des mécanismes de l’article 10, est neutralisée au travers du compte de régulation. Lorsque cette différence est positive, le gestionnaire de réseau l’affecte au compte de régulation sous forme d’un montant à rétribuer aux utilisateurs du réseau. Lorsque cette différence est négative, le gestionnaire l’affecte au compte de régulation sous forme d’un montant à percevoir des utilisateurs du réseau.
Pour ce qui concerne les recettes, l’écart entre les recettes prévisionnelles de référence pour le calcul des tarifs et les recettes réalisées est neutralisé au travers du compte de régulation. Lorsque cette différence est positive, le gestionnaire de réseau l’affecte au compte de régulation sous forme d’un montant à percevoir des utilisateurs du réseau. Lorsque cette différence est négative, le gestionnaire l’affecte au compte de régulation sous forme d’un montant à rétribuer aux utilisateurs du réseau.
La différence entre les charges d’exploitation réalisées et les charges d’exploitation prévisionnelles révisées en application des dispositions de l’article 10, est à charge ou au profit du gestionnaire de réseau. Lorsque cette différence est positive il s’agit d’une perte d’efficience venant grever le résultat du gestionnaire de réseau ; dans le cas contraire, il s’agit d’un gain d’efficience.
Après avoir appliqué les corrections résultant des mécanismes de gestion de l’incertitude prévues au Chapitre 4 du présent règlement, le gestionnaire de réseau détermine la différence résiduelle entre la valeur d’acquisition réalisée et la valeur d’acquisition prévisionnelle révisée des actifs immobilisés. Lorsque cette différence est positive (perte d’efficience), le gestionnaire de réseau affecte 30 % de cette différence au compte de régulation sous forme d’un montant à rétribuer aux utilisateurs du réseau. Lorsque cette différence est négative (gain d’efficience), le gestionnaire de réseau affecte 30 % de cette différence au compte de régulation sous forme d’un montant à percevoir des utilisateurs du réseau.
En ce qui concerne les projets d’investissements gérés de manière agrégée, par dérogation aux dispositions du paragraphe (2), la différence résiduelle entre la valeur d’acquisition réalisée et la valeur d’acquisition prévisionnelle révisée des actifs immobilisés est affectée au compte de régulation à concurrence de 0 % pour les exercices 2025 et 2026, 15 % pour l’exercice 2027 et 30 % pour l’exercice 2028 et ce, compte tenu d’une bande neutre de +/- 5 % par rapport à la valeur d’acquisition prévisionnelle révisée des actifs immobilisés par agrégat de projets de même type. Au-delà de cette bande neutre, l’affectation au compte de régulation s’opère selon les pourcentages prévus ci-dessus.
Pour chaque année de la période de régulation, la perte ou le gain d’efficience cumulé tel qu’il résulte de l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article, ne peut pas dépasser 15 % du coût des capitaux en valeur absolue.
Le solde du compte de régulation donne lieu à un intérêt au taux représentant la moyenne sur l’année du taux Euribor à 12 mois. Un solde positif est à rétribuer aux utilisateurs du réseau, un solde négatif est à percevoir des utilisateurs du réseau dans le cadre des exercices tarifaires ultérieurs.
Lorsque le solde du compte de régulation de l’année t-1 est inférieur à -5 % ou supérieur à +5 % du revenu maximal autorisé révisé, il est ramené au seuil le plus proche à travers une correction du revenu maximal autorisé de l’année t+1 après la cascade réalisée conformément au paragraphe 3 de l’article 4 du présent règlement, à moins que l’Institut accorde une correction différente sur demande justifiée du gestionnaire de réseau.