, Institut Luxembourgeois de Régulation - Secteur Communications Électroniques - Règlement…

In forcesince 18 May 2018

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :

organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;

Vu le règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fourniture des informations en vertu de l’article 14 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et de l’article 21 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :

organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État

Arrête :