Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation - Secteur Communications Électroniques - Règlement…

In forcesince 18 May 2018

L’article 1er, paragraphe 1er est complété comme suit :

Toutes les entreprises ayant notifié un réseau ou un service de communications électroniques en vertu de l’article 8 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la « Loi de 2011 ») et dont le chiffre d’affaires annuel relatif aux services et/ou réseaux notifiés est supérieur à 20.000,00 EUR doivent fournir les informations relatives à cette activité à l’Institut à l’aide d’un questionnaire actualisé par mise à jour régulière et publié en ligne sur le site Internet de l’Institut.