Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Secteur Communications Électroniques - Règlement…

In forcesince 18 May 2018

L’article 2, paragraphe 4 est complété comme suit :

La transmission des réponses doit être effectuée moyennant un questionnaire en ligne et par un accès sécurisé figurant sur le site Internet de l’Institut.