Art. 76 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Utilisation de numéros géographiques pour les commutateurs PBX avec Voix sur IP

In forcesince 5 Aug 2014

Les services voix sur IP par commutateurs PBX sont autorisés à utiliser des numéros géographiques sous réserve du respect des conditions suivantes:

(1)

les règles relatives à la portabilité sont respectées;

(2)

le PBX est installé au Grand-Duché de Luxembourg;

(3)

l’identification de la ligne appelante (CLI) du PBX est garantie;

(4)

l’utilisateur final est informé lors de la conclusion du contrat de la contrainte relative aux appels vers les numéros d’urgence en cas d’utilisation du PBX à partir d’un accès à distance;

(5)

l’utilisateur final qui utilise un PBX avec Voix sur IP par accès à distance pour appeler un numéro d’urgence est averti que cette fonctionnalité n’existe pas.