Les services voix sur IP par commutateurs PBX sont autorisés à utiliser des numéros géographiques sous réserve du respect des conditions suivantes:
(1)
les règles relatives à la portabilité sont respectées;
(2)
le PBX est installé au Grand-Duché de Luxembourg;
(3)
l’identification de la ligne appelante (CLI) du PBX est garantie;
(4)
l’utilisateur final est informé lors de la conclusion du contrat de la contrainte relative aux appels vers les numéros d’urgence en cas d’utilisation du PBX à partir d’un accès à distance;
(5)
l’utilisateur final qui utilise un PBX avec Voix sur IP par accès à distance pour appeler un numéro d’urgence est averti que cette fonctionnalité n’existe pas.