Art. 3 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/01/ILR du 31 janvier 2012 détermina…

In forcesince 12 Feb 2012

L'Institut délivre à chaque producteur de biogaz endéans une semaine à compter de l'inscription au registre un certificat confirmant l'inscription de la centrale au registre et la date d'inscription déterminant l'ordre de priorité de la centrale pour le calcul du volume total d'injection de biogaz défini à l'article 6 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011.