À la suite de l’article 10 du même règlement, il est inséré un article 10bis nouveau, libellé comme suit :
Art. 10bis.
La non-utilisation volontaire de la substance active « glyphosate » sur la surface agricole utile de l’exploitation donne lieu au paiement d’une prime spécifique dont le montant est fixé à l’article 13, paragraphe 4.