Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés ;
Le Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :