, Règlement grand-ducal du 17 août 2026 relatif aux modalités d’exploitation des pompes à…

In forcesince 18 Sep 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :