Le règlement grand-ducal du 13 novembre 2009 portant création d’un comité national et désignation d’un organe de liaison dans le cadre du réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 relatif à la transformation du réseau d’informat…
In forcesince 18 Jul 2026
- eli=eli/etat/leg/rgd/2009/11/13/n1/jo
- num:lu=rgd/2009-11-13