Le comité national pour le réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, ci-après « comité national », est composé de quatre membres représentant l’organe de liaison désigné à l’article 2.
Les quatre membres sont nommés par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après « ministre ».
Le président du comité national est désigné par le ministre parmi les membres du comité national.
Le comité national peut se faire assister par des experts.
Le secrétariat du comité national est assuré par l’organe de liaison désigné à l’article 2.
Le comité national prend ses décisions à l’unanimité. Au cas où l’unanimité n’est pas atteinte, les décisions sont prises par le ministre.