Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 relatif à la transformation du réseau d’informat…

In forcesince 18 Jul 2026

Le Service d’économie rurale est désigné comme organe de liaison conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, tel que modifié.