Art. 16 Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…

In forcesince 1 Jul 2022

À l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, alinéa 2, les mots , sur avis conforme du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.