Art. 7 Règlement grand-ducal du 2 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 14 Mar 2026

À l’article 25 du même règlement, il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« Le nombre d’emplacements de stationnement minimal pour les logements abordables ne peut pas dépasser un emplacement par unité de logement. ».