Annex 2, Règlement grand-ducal du 17 septembre 2025 relatif au régime d’aide pour l’engagement à…

In forcesince 1 Jan 2023

Annexe II

Sanctions en cas de non-respect des conditions d’allocation

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

516/1

Article 3, point 3

Emploi d’insecticides sans consultation préalable ou en cas de risque de perte de récolte inférieur ou égal à 5 % sur une surface :

100 % par parcelle

et

inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale de l’exploitation ;

3 % de l’aide

supérieure à 5 % de la surface viticole totale de l’exploitation.

5 % de l’aide

516/2

Article 3, point 4

Défaut d’inscription au carnet parcellaire :

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;

1 % de l’aide

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;

3 % de l’aide

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;

5 % de l’aide

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.

3 % de l’aide

Absence d’un carnet parcellaire.

50 % de l’aide