Annexe II
Sanctions en cas de non-respect des conditions d’allocation
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
516/1
Article 3, point 3
Emploi d’insecticides sans consultation préalable ou en cas de risque de perte de récolte inférieur ou égal à 5 % sur une surface :
100 % par parcelle
et
inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale de l’exploitation ;
3 % de l’aide
supérieure à 5 % de la surface viticole totale de l’exploitation.
5 % de l’aide
516/2
Article 3, point 4
Défaut d’inscription au carnet parcellaire :
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;
1 % de l’aide
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;
3 % de l’aide
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;
5 % de l’aide
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;
3 % de l’aide
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;
3 % de l’aide
indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.
3 % de l’aide
Absence d’un carnet parcellaire.
50 % de l’aide