Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous for…

In forcesince 22 Jun 2025

Sont interdits dans l’intégralité de la zone protégée d’intérêt national, partie A et partie B :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;

le dépôt de déchets et de matériaux, à l’exception des grumes sur les lieux d’entreposage ;

les travaux susceptibles de modifier le régime hydrique ou de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines, l’installation ou l’entretien de drainages, le curage des fossés ou cours d’eau, ainsi que le rejet d’eaux usées, la dégradation, la destruction ou la pollution des sources, à l’exception du curage des rigoles d’eau et de bassins de rétention servant à l’évacuation des eaux le long des routes et des chemins consolidés ;

toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations légères d’affût de chasse et des ruches apicoles. En outre, cette interdiction ne s’applique pas :

à la mise en place de miradors ;

aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions existantes ;

aux abris légers nécessaires à l’exploitation apicole ou agricole de la zone protégée, dans la seule partie B ;

aux installations nécessaires au captage de sources ou de distribution d’eau destinées à la consommation humaine.

Les exceptions visées aux lettres a) à d) restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre ». Les travaux et interventions d’entretien courants au niveau des constructions existantes ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ;

la mise en place d’installations de transport ou de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants. Les interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre. Les travaux et interventions d’entretien courants ou d’urgence au niveau des installations existantes ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ;

le changement d’affectation des sols ainsi que la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

le renouvellement des prairies et pâtures permanentes par le retournement ou l’emploi d’herbicides totaux, les réparations des dégâts pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;

l’enlèvement, la destruction ou l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène particulièrement protégée ou de parties de ces plantes, à l’exception de l’exploitation forestière ou agricole, ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité. La lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole ;

la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;

la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;

la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies à base d’asphalte, de macadam ou de béton. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants cause ;

la circulation à vélo ou à cheval en dehors des chemins et sentiers. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants cause, ni à l’exception de l’exploitation forestière réalisée avec des chevaux de traits ;

l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage en milieu forestier, ainsi que sur les biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018 ou encore à une distance inférieure à 10 mètres à partir de la crête des berges des cours d’eau permanents ou temporaires ;

l’emploi d’insecticides ou de rodenticides, à l’exception de l’emploi en cas de menace avérée sur les parcelles à horticulture ou à arboriculture fruitière ;

la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux ou d’essences allochtones ;

toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,30 hectare.