Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous for…

In forcesince 22 Jun 2025

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures, activités et interventions prises :

dans l’intérêt de la conservation, du suivi scientifique et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national ;

dans l’intérêt de la promotion pédagogique ou de la sensibilisation environnementale ;

dans l’intérêt de la recherche scientifique, du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel dans la zone protégée d’intérêt national ;

dans le cadre de l’élargissement ou du redressement de la voirie publique pour des raisons de sécurité ;

dans le cadre de la réalisation des pistes cyclables PC11 et PC3 conformément à la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux et à son règlement grand-ducal d’exécution, visé à l’article 4 paragraphe 2,de la loi précitée du 28 avril 2015.

Ces mesures, activités et interventions restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.